Réponse publiée le 23 mars 2004

Dans le dispositif du chèque emploi-service, les particuliers employeurs de personnels de maison peuvent cotiser sur une assiette forfaitaire ou sur l'assiette réelle, l'assiette forfaitaire étant l'assiette minimum de cotisations et contributions sociales, soit le SMIC. Dans le dispositif du guichet unique spectacles occasionnels, les associations sans but lucratif peuvent opter, pour l'emploi des artistes qu'elles rémunèrent, pour le bénéfice de la cotisation forfaitaire de sécurité sociale, dès lors qu'elles remplissent les conditions requises. En effet, les employeurs tels que définis au I de l'article L. 620-9 du code du travail ont la possibilité de payer, pour l'emploi des seuls artistes du spectacle qu'ils rémunèrent et pour les seules cotisations et contributions de sécurité sociale, ainsi que pour la cotisation FNAL, recouvrées par les URSSAF, une cotisation forfaitaire, si les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2000 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels sont remplies, c'est-à-dire : si l'employeur occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle vivant n'est pas inscrit au registre du commerce ni titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles et si son activité ne consiste pas à organiser de façon permanente, régulière ou saisonnière des manifestations artistiques ; si le cachet versé à l'artiste du spectacle est inférieur, avant application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, par représentation, à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année, soit 619 euros pour l'année 2004. La cotisation forfaitaire est égale à 38 euros pour l'année 2004 (28 euros de part patronale (75 %) et 10 euros de part salariale (25 %). Si l'employeur n'opte pas pour la cotisation forfaitaire ou si les conditions requises ne sont pas remplies, les cotisations et contributions dues à l'URSSAF sont calculées sur la rémunération réelle, avec application des dispositions de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier la législation en la matière.