Réponse publiée le 15 mars 2005

Conformément à la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2004, dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) et au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation personnelle du bénéficiaire, il est établi entre l'allocataire et le président du conseil général un contrat d'insertion. Dans le cas où le contrat n'est pas signé ou respecté, l'allocation peut être suspendue. Par ailleurs, lorsque le contrat d'insertion est arrivé à échéance si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le contrat n'a pas été renouvelé ou un nouveau contrat n'a pas pu être établi, le versement de l'allocation peut être suspendu par le président du conseil général, après avis de la commission locale d'insertion. Le Gouvernement a souhaité que chaque bénéficiaire du RMI puisse se voir proposer un véritable contrat d'insertion. La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d'activité (RMA) vise à porter remède aux insuffisances constatées en matière d'insertion. C'est pourquoi le département dispose du pilotage intégral du RMI. Il est le seul responsable pour décider de l'admission, veiller aux conditions de versement de l'allocation et assurer l'insertion. La loi a introduit l'obligation de mieux informer les allocataires sur leurs droits et leurs devoirs. Cette orientation a été complétée par une modification du contrat d'insertion lui-même, afin qu'il puisse traduire l'implication effective de l'allocataire et de la collectivité ; le contrat est librement conclu par les parties et repose sur les engagements réciproques de leur part, il peut porter sur différents aspects économiques, sociaux, éducatifs et sanitaires. De plus, un référent unique pour chaque allocataire est garant de la cohérence du parcours d'insertion et de ses éventuelles réorientations. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité activer les dépenses de minima sociaux et faciliter le retour ou l'entrée dans l'activité des bénéficiaires de l'allocation de RMI. La loi portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité permet la mise en place d'un nouveau dispositif destiné aux allocataires, dont la situation le permet, qui puisse constituer une véritable étape vers un emploi durable. Il s'agit d'un contrat de travail d'une durée maximale de dix-huit mois, à temps partiel, dont la quotité de travail minimale hebdomadaire est de vingt heures. Ce contrat s'inscrit dans le cadre du parcours d'insertion de l'allocataire du RMI. Le parcours d'insertion est caractérisé par des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi et la formation professionnelle destinées à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité.