redevables
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le transfert affectation des véhicules en location dans des États membres en matière de TVA. Certaines sociétés de location de véhicules d'envergure européenne procèdent à des mouvements de flotte entre différentes filiales situées dans des États membres différents afin de mieux s'adapter à la demande de la clientèle locale. Ainsi une société allemande qui détient des véhicules en propre, les prend en crédit-bail mobilier ou même les prend en location longue durée peut être amenée à louer ou sous-louer certains de ses véhicules à une société française. Bien évidemment ce constat est très préjudiciable dans les départements français frontaliers et principalement dans le Haut-Rhin. Des interrogations existent sur les aspects transfrontaliers de la location des véhicules réalisée entre une société établie dans un autre État membre et une société française. La Cour de justice des Communautés européennes a eu l'occasion de juger que « la société établie dans un autre État membre ne dispose pas d'un établissement stable en France du seul fait de la disposition d'une flotte de véhicules sur le territoire français » (CJCE, 17 juillet 1997, aff. 190/95, 6e chambre AROLEASE BV). En conséquence de ceci, la société de l'autre État membre n'est pas imposable à la TVA française pour les loyers perçus à ce titre du locataire français mais à la TVA du pays de son établissement principal. Cependant, dans la mesure où ces véhicules franchissent la frontière afin d'être loués à la société française qui elle-même les louera à des Français, est-il nécessaire de procéder à un transfert affectation de ces véhicules assimilable à une acquisition intracommunautaire récupérable par la société qui procède à l'autoliquidation. En cas de réponse affirmative, l'identification dans le pays d'établissement ou de résidence secondaire du locataire, a-t-elle une incidence sur l'imposition des loyers perçus dans le cadre du premier contrat de location du véhicule. En d'autres termes, en cas d'identification à la TVA du loueur initial en France, le lieu de réalisation de la prestation de location du véhicule reste-il le pays d'établissement du loueur initial.
Réponse publiée le 8 février 2005
Le lieu des prestations de location de moyens de transport est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle et que le bien est utilisé en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne conformément aux articles 259 et 259 A-1 du code général des impôts, qui transcrivent en droit interne les articles 9-1 et 9-3 de la directive 77/388/CEE. En application de ces règles, la location de moyens de transport par un prestataire communautaire à une entreprise française n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française dès lors que, conformément à la jurisprudence communautaire citée par l'auteur de la question, il ne peut être considéré que ce prestataire dispose d'un établissement stable en France. En revanche, la sous-location de ces moyens de transport par un prestataire français à une entreprise française est soumise à la TVA en France. L'introduction du moyen de transport en France par le loueur établi dans un autre État membre constitue une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire, conformément à l'article 256 bis-II-2° du code déjà cité, qui peut être exonérée de TVA en vertu de l'article 262 ter-II-3° du code général des impôts. L'attribution au loueur communautaire d'un numéro d'identification à la TVA en France au titre de cette affectation en application de l'article 286 ter du code précité est sans incidence sur les règles de territorialité applicables. Un projet de directive modifiant les règles de territorialité applicables aux prestations de services entre assujettis est actuellement discuté au niveau communautaire. La règle générale, qui s'appliquerait aux locations de moyens de transport de longue durée, consisterait à imposer désormais les opérations au lieu où le preneur est établi, et non plus au lieu d'établissement du prestataire. Si, comme le souhaite le Gouvernement, cette directive était adoptée, elle contribuerait à résoudre les difficultés rencontrées par les opérateurs frontaliers.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 8 février 2005