filière sociale
Question de :
M. Denis Merville
Seine-Maritime (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
En application du décret n° 92-850 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), le recrutement de cette catégorie de personnels est réservé aux seuls titulaires d'un CAP petite enfance et déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves organisé par un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Il se trouve toutefois qu'un grand nombre de maires, notamment en milieu rural, rencontre des difficultés pour pourvoir aux postes d'ATSEM vacants au sein des collectivités. En effet, soit les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au concours ne souhaitent pas exercer leur activité en milieu rural, soit les maires intéressés préfèrent arrêter leur choix sur une personne domiciliée dans la commune lorsqu'il apparaît que cette personne présente toutes les qualités requises pour occuper l'emploi vacant. M. Denis Merville souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à ce sujet et lui demander s'il est possible d'envisager, à l'avenir, un assouplissement des conditions de recrutements posées par le décret afin que soit favorisée une gestion plus pragmatique des postes d'ATSEM. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
Le concours est le mode de recrutement de droit commun de la fonction publique territoriale, comme de l'ensemble de la fonction publique, et contribue ainsi à garantir l'égal accès aux emplois publics. Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) prévoit que les intéressés sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Aux termes des dispositions de l'article 3 du décret précité, le recrutement de ces fonctionnaires s'effectue par la voie exclusive d'un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance. Ces dispositions répondent au souci de prendre en compte les titres ou diplômes professionnels actuellement délivrés dans ce domaine car la qualification qu'ils attestent permet l'organisation de concours avec un nombre d'épreuves réduit, soit en l'espèce deux. Ces épreuves n'ont donc plus pour objet de vérifier la qualification des candidats, mais de s'assurer de leur aptitude et de leur motivation à assumer les missions du cadre d'emplois. Le concours de recrutement sur titres des ATSEM vise ainsi à faciliter le recrutement de fonctionnaires au profil adapté aux besoins des employeurs locaux, susceptibles d'assurer, sans délai, un service public de qualité auprès des très jeunes enfants. Toutefois, une réflexion associant les représentants des élus locaux et des personnels pourrait être engagée sur l'opportunité d'instaurer une nouvelle voie de recrutement permettant aux candidats disposant d'une expérience professionnelle privée en ce domaine de faire valoir cette expérience, au travers de différentes épreuves de sélection, et d'accéder par cette voie réglementaire au cadre d'emplois des ATSEM.
Auteur : M. Denis Merville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 21 septembre 2004