Réponse publiée le 30 mars 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conséquences réglementaires des dispositions arrêtées à l'issue de l'état des lieux actuellement en cours de réalisation par les comités de bassin en application de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite directive-cadre sur l'eau. La directive reprend les principes de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques par grands bassins hydrographiques (les districts) et de la planification, institués par les lois sur l'eau de 1964 et 1992, qui ne devraient pas être modifiés sensiblement par la future loi sur l'eau. Elle fixe des objectifs de résultat en matière de bon état de l'eau pour 2015 et précise les possibilités de report de délais et de dérogations. Pour la réalisation de ces objectifs, elle développe une méthode de « gestion de projet » en identifiant trois échéances intermédiaires. D'ici à la fin de 2004, il convient d'établir les caractéristiques de bassins sous la forme d'un état des lieux et un programme de surveillance de l'état des eaux. D'ici à 2009, chaque comité de bassin devra adopter un plan de gestion définissant les objectifs à atteindre en 2015 et un programme de mesures identifiant les actions nécessaires pour leur réalisation. Le projet de loi de transposition de la directive, qui doit être examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale en avril prochain, intègre ainsi les éléments et les procédures d'élaboration de ces documents. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) évoluent pour devenir de véritables plans de gestion au sens de la directive. Le programme de mesures constitue un instrument nouveau en droit français. Il identifiera les actions à réaliser d'ici à 2015 pour atteindre les objectifs environnementaux de la directive et définira, dans le respect des compétences des partenaires, les incitations réglementaires, financières et contractuelles nécessaires. Les futurs programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau, qui feront partie de ce programme de mesure, devront intégrer les priorités définies en application du SDAGE et mettre en oeuvre ces incitations financières, notamment par des politiques territoriales fondées sur le zonage des aides et des redevances. L'autorité administrative, responsable de la mise en oeuvre de la directive-cadre au niveau du bassin hydrographique, rendra compte au comité de bassin de la mise en oeuvre du programme de mesures. Le tableau de bord du SDAGE sera ainsi complété par un suivi des actions engagées par les services chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La première étape de la mise en oeuvre de la directive est la réalisation, dans chaque bassin, d'un état des lieux d'ici à la fin de l'année 2004. Dans le cadre de cet état des lieux, la directive demande une première identification de « masses d'eau », unité de référence pour l'évaluation de l'état des eaux, conformément à une typologie définie au plan européen afin de permettre des comparaisons entre États membres. Ces masses d'eau ne constituent pas une échelle de gestion territoriale de l'eau ; leur définition ne modifiera pas l'organisation territoriale de la gestion de l'eau au niveau de sous-bassins définie dans le cadre de contrats de rivière ou de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). L'état des lieux identifiera également les masses d'eau qui risquent de ne pas atteindre l'objectif de bon état en 2015 et qui pourront faire l'objet de dérogations. Un suivi renforcé de la qualité des eaux y sera mis en oeuvre afin de préciser les actions à engager. La méthode d'identification des masses d'eau à risque prend en compte la croissance prévisible d'ici à 2015 des prélèvements et des rejets au vu des perspectives d'aménagement et de développement des territoires. Par là même, la directive constitue un outil d'intégration des politiques de l'eau et d'aménagement des territoires : il paraît important que les commissions géographiques ou départementales des comités de bassin puissent débattre des hypothèses retenues et de leurs conséquences. A partir de 2005, lors de la révision des SDAGE et de la définition des programmes de mesures, il conviendra d'identifier les actions nécessaires pour atteindre l'objectif de bon état, d'examiner leur faisabilité technique et financière et, le cas échéant, de préciser les délais de réaction des milieux aquatiques compte tenu des temps de transfert des polluants. Sur la base des résultats de ces études, le comité de bassin pourra motiver des reports d'objectifs ou des dérogations, ce que permet la directive. La directive prévoit en outre la définition d'un objectif adapté, le « bon potentiel écologique », pour des masses d'eau « fortement modifiées », dont les caractéristiques physiques (profil en long, section, régime hydraulique) ont été altérées pour permettre notamment des activités économiques (navigation, hydroélectricité, activités portuaires...) ou la protection contre les inondations. Dans la mesure où la restauration de l'hydromorphologie aurait des incidences négatives importantes sur ces activités économiques, sur la protection des personnes ou des biens, ou sur l'environnement au sens large, la directive n'oblige pas les États membres à réaliser l'objectif plus ambitieux de bon état. Enfin, si la directive autorise la définition d'objectifs adaptés pour 2015, elle exige la transparence sur ces dispositions en les soumettant à une consultation du public. La définition des objectifs et des actions nécessaires à leur réalisation impliquera une large concertation. La ministre de l'écologie et du développement durable souhaite que les comités de bassin puissent l'engager dès 2005, en associant étroitement les acteurs locaux au sein de leurs commissions géographiques ou départementales, et en s'appuyant sur les commissions locales de l'eau, chargées des SAGE. Cette concertation locale est d'autant plus indispensable que la réalisation des actions relève d'abord de la compétence des maîtres d'ouvrage habituels : collectivités locales, agriculteurs, industriels, syndicats de rivière... La directive-cadre permettra ainsi à la communauté des acteurs du bassin de définir des objectifs partagés et d'identifier, en toute transparence, les actions nécessaires après avoir évalué les impacts économiques, sociaux et environnementaux éventuels.