Réponse publiée le 3 avril 2007

Dans le cadre de la nouvelle architecture budgétaire de l'État, mise en place par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la création d'une mission interministérielle pour l'outre-mer n'est pas envisagée. En effet, le maintien d'une mission ministérielle pour l'outre-mer, qui a été retenue dans la nomenclature du budget de l'État depuis le passage à la LOLF, est en cohérence avec les réflexions conduites dans le cadre de la stratégie ministérielle de réforme. Conformément à cette dernière, l'objectif est de concentrer l'action du ministère de l'outre-mer sur les secteurs d'interventions pour lesquels il apportera une véritable valeur ajoutée dans la prise en charge des dossiers ultra-marins. Le ministère, outre son rôle de coordination permettant la bonne prise en compte des particularités de l'outre-mer dans l'élaboration des politiques gouvernementales, a vocation à gérer les crédits spécifiquement destinés à ces territoires. Ainsi, les crédits destinés au financement des exonérations de charges sociales spécifiques outre-mer ont, par exemple, été transférés du budget du ministère chargé de l'emploi vers le programme emploi de la mission outre-mer. Désormais, cette mission regroupe, au travers de ses trois programmes, l'ensemble des crédits destinés à la mise en oeuvre des politiques publiques spécifiques pour l'outre-mer : emploi ; amélioration des conditions de vie ; intégration et valorisation, à l'exclusion des crédits de droit commun apportés par les autres ministères. Néanmoins, la vocation interministérielle du ministère de l'outre-mer est prise en compte dans le cadre d'un « document de politique transversale » consacré à l'outre-mer. Ce document, sous la direction de ce ministère, développe la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs concourant à la conduite des politiques publiques menées outre-mer par les différents ministères. En conséquence, l'existence d'une mission ministérielle outre-mer, associée à un document de politique transversale réalisé sous l'égide du ministère de l'outre-mer, en partenariat avec les autres ministères, est de nature à renforcer l'action interministérielle de ce dernier et à conforter l'approche transversale de l'action gouvernementale, gage d'efficacité et de rationalité. Cela permet également d'améliorer l'information du Parlement, en distinguant, d'une part, les crédits spécifiquement consacrés à l'outre-mer et d'autre part, l'ensemble des moyens et des politiques participant du développement de ces territoires.