Réponse publiée le 9 mars 2004

L'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis contient des dispositions précises sur la délégation du droit de vote d'un copropriétaire à un mandataire en assemblée générale. Le copropriétaire peut mandater la personne de son choix, membre ou non de la copropriété, mais en aucun cas ce ne peut être le syndic, son conjoint ou ses préposés. En outre, chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat, ou, s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandats appartiennent à un même syndicat secondaire. Un syndic ne peut donc légalement avoir une position dominante dans une assemblée générale. En cas de méconnaissance de ces dispositions, la sanction encourue est la nullité de la délibération. Les principes de l'article 22 sont clairement établis. Si le dispositif s'avérait insuffisant dans certains cas, le Gouvernement serait ouvert à une concertation pour rechercher les solutions appropriées permettant un fonctionnement régulier de la copropriété.