Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Charles de Courson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que les propriétaires relevant du dispositif Besson I ne soient pas désavantagés par rapport aux nouveaux propriétaires pouvant bénéficier des aménagements apportés à ce dispositif par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat. Afin de relancer le locatif privé, un nouveau régime fiscal plus favorable a été mis en place par l'article 96 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (loi de finances pour 1999). Le « dispositif Besson » permettait aux bailleurs de bénéficier, sous certaines conditions, notamment de loyers et de ressources du locataire : d'un amortissement fiscal de leur investissement lorsqu'il s'agit d'un logement neuf acquis depuis le 1er janvier 1999 ; ou d'une déduction fiscale forfaitaire majorée de 25 % lorsqu'il s'agit d'un logement ancien faisant l'objet d'un bail conclu depuis le 1er janvier 1999. En contrepartie de ces avantages fiscaux, le propriétaire investisseur est tenu de louer son bien durant neuf ans au minimum (six ans dans l'ancien), avec des contraintes de plafonnement sur les loyers et les revenus du locataire. L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat apporte de nombreuses améliorations à ce dispositif d'amortissement locatif. Les innovations majeures portent sur l'augmentation des plafonds de loyers, la simplification du zonage et la suppression des plafonds de ressources des locataires pour les investissements neufs réalisés à compter du 3 avril 2003. Par conséquent, il lui demande que le dispositif de Robien, et notamment la mesure concernant la suppression des plafonds des ressources des locataires, puisse également s'appliquer pour les propriétaires relevant de la loi Besson I.