sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. René André
Manche (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René André appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires. La loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers avait pour objectif de généraliser l'attribution de cette allocation. Cette allocation se compose d'une part forfaitaire identique pour tous et d'une part variable. Cette dernière est attribuée aux seuls sapeurs-pompiers qui ont cessé leur activité à partir du 1er janvier 1998 et est calculée en fonction de l'ancienneté et du grade détenu. Cette dispositions pénalise les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 alors même que ceux-ci appartiennent à une tranche d'âge où la reconnaissance financière, à l'époque où ils servaient, était quasiment nulle. Dans un souci d'équité et à titre de reconnaissance des services rendus, dans des conditions souvent difficiles, par ces volontaires du feu, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette inégalité de traitement.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, définies par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. En effet, les dispositions en vigueur ne permettent pas, à l'heure actuelle, de verser la part variable de cette allocation aux sapeurs-pompiers volontaires les plus anciens, malgré une proposition en ce sens déposée au Sénat lors de l'examen du projet de loi relative à la démocratie de proximité, amendement qui n'a finalement pu être adopté. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rappelé, dès sa nomination, son vif intérêt pour le volontariat et il a demandé à M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, de présider une commission chargée d'effectuer un bilan des actions menées en faveur des sapeurs-pompiers depuis 1990, d'en vérifier l'application réelle sur le terrain et de formuler des propositions en vue de la définition d'une politique de fidélisation et de développement du volontariat que pourraient conduire l'État et les collectivités locales, avec l'appui des acteurs de la profession. Sans attendre les résultats définitifs de la mission volontariat, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a annoncé le 14 septembre dernier, lors du Congrès national des sapeurs-pompiers, l'extension du bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, mesure qui sera intégrée dans le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile soumis au printemps prochain au Parlement. Tels sont les éléments d'information que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est en mesure de vous apporter, à ce jour, sur ce dossier.
Auteur : M. René André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002