Réponse publiée le 27 juillet 2004

Le ministre de, la culture et de la communication est naturellement attaché aux radios locales. En tant que médias de proximité, elles remplissent en effet une fonction sociale, économique et culturelle indéniable. Leur ancrage local et la qualité de leurs programmes sont appréciés de nos concitoyens et elles contribuent au pluralisme du paysage radiophonique français, qui doit demeurer équilibré et diversifié afin que chaque citoyen puisse disposer d'une grande liberté de choix. Il ne lui apparaît d'ailleurs pas que la répartition actuelle des fréquences souhaitée par le législateur et mise en oeuvre par le conseil supérieur de l'audiovisuel pénalise particulièrement ces médias. En effet, le législateur a confié la compétence exclusive de l'attribution des fréquences aux services de radio au conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante de régulation, selon des procédures et des critères définis par l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui tendent à assurer un juste équilibre entre les différentes catégories de radios. Ainsi, le conseil supérieur de l'audiovisuel « veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion » ; il veille également « au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part ». En revanche, le développement des radios locales, comme de l'ensemble des services de radio, est entravé par la saturation de la bande FM et il incombe à l'État d'étudier attentivement toutes les solutions qui permettraient d'y remédier. C'est notamment pourquoi, comme l'avait annoncé le prédécesseur du ministre lors de la discussion des crédits de la communication à l'Assemblée nationale le 23 octobre 2003, la direction du développement des médias, avec le conseil supérieur de l'audiovisuel, a engagé une consultation publique en vue de l'élaboration d'un cadre juridique pour le développement de la radio numérique. Un groupe de travail a été constitué, auquel tous les opérateurs concernés ont activement participé. Un cadre juridique a été élaboré à l'issue des réunions de ce groupe et soumis à l'avis des opérateurs. Il a été, comme le sait l'honorable parlementaire, introduit par voie d'amendements gouvernementaux à la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle qui a été adopté par le Parlement le 3 juin dernier. L'optimisation des méthodes de planification de la radiodiffusion sonore en modulation de fréquences constitue une autre voie que le ministère de la culture et de la communication étudie en liaison avec le conseil supérieur de l'audiovisuel. Une étude est en cours de lancement pour permettre de disposer d'estimations chiffrées sur les améliorations qui pourraient résulter de nouvelles méthodes de planification et sur les coûts et délais nécessaires à leur mise en oeuvre. Une réunion de concertation avec les opérateurs a été organisée le 30 janvier dernier au sujet de cette étude. Les participants se sont félicités de la concertation ainsi engagée et ont souligné l'intérêt de cette démarche. Le Gouvernement a, en conséquence, pris l'initiative de donner à l'instance de régulation les moyens, nécessaires pour procéder à cette étude et aux réaménagements nécessaires à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, en prévoyant, notamment, dans le cadre de la loi relative aux communications électroniques, et aux services de communication audiovisuelle qui a été adoptée par le Parlement le 3 juin dernier, que le conseil supérieur de l'audiovisuel puisse prolonger de deux ans les autorisations des radios afin de repousser, si nécessaire à la conduite de cette étude, les appels généraux aux candidatures prévus à partir de 2005. En définitive, ce n'est qu'à l'issue de cette étude technique que pourraient être envisagées d'éventuelles modifications de la méthode de planification des fréquences susceptibles de répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.