Réponse publiée le 22 juin 2004

L'attention de Mme la ministre de l'outre-mer a été appelée par l'honorable parlementaire sur la particularité du paysage syndical en Guadeloupe qui se partage entre des organisations syndicales représentatives en application des dispositions législatives du code du travail et d'autres représentatives au regard de leurs résultats lors des élections professionnelles ou prud'homales locales. Il est précisé à l'honorable parlementaire que la situation décrite ne concerne pas le seul département de la Guadeloupe et que la représentativité syndicale n'est pas une notion qui intervient lors des élections prud'homales dans la mesure où tout syndicat respectant les dispositions légales prévues par le code du travail et notamment celles de l'article L. 513-3.1 peut déposer une liste de candidatures à condition qu'elle soit composée de salariés ou d'employeurs éligibles. La question de la représentativité des organisations syndicales et professionnelles peut être analysée à deux niveaux. Les parties habilitées à négocier et à conclure des conventions ou accords collectifs énoncées à l'article L. 132.2 du code du travail. Sont habilitées à négocier et à conclure des conventions et accords collectifs une ou plusieurs organisations syndicales de salariés qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Les critères prévus par le code du travail pour apprécier cette représentativité sont les suivants : les effectifs (au regard de l'audience du syndicat aux élections professionnelles), les cotisations (qui doivent être suffisamment élevées pour permettre de mener en toute indépendance une véritable action syndicale), l'expérience et l'ancienneté (distribution de tracts, participation active aux élections professionnelles, réunion, etc.) et l'indépendance qui est le critère essentiel alors que l'attitude patriotique pendant l'occupation n'est plus prise en considération. C'est le tribunal d'instance qui constate l'indépendance et caractérise l'influence du syndicat au regard des critères légaux ; il apprécie souverainement sa représentativité. La représentativité et la représentation des syndicats au sein d'organismes gérés paritairement sont organisées par des textes spécifiques. Il convient ici de distinguer trois catégories : les organismes présents dans les départements d'outre-mer, émanations destructures nationales, telles la CAF, la CGSS, l'ARRCO, l'ASSEDIC ; les commissions mixtes paritaires de l'administration et plus généralement les structures accueillant des syndicats dans le secteur public ; les structures locales. La représentation des organisations syndicales auprès de ces organismes est prévue par les textes les régissant (code du travail, de la sécurité sociale, de la santé publique, rural, statut des fonctionnaires, textes statutaires des organismes en cause non codifiés). Lorsque ces textes n'autorisent que la seule présence de syndicats représentatifs au niveau national, le problème de la participation des syndicats locaux des départements d'outre-mer est effectivement posé. Compte tenu de la complexité de la notion de représentativité et de la situation décrite par l'honorable parlementaire, un travail interministériel associant le ministère de l'outre-mer et les ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et celui de la fonction publique et de la réforme de l'État est indispensable. A l'issue de ces travaux, il conviendra alors d'examiner les voies et moyens d'une meilleure prise en compte des réalités syndicales des départements d'outre-mer.