Question écrite n° 2991 :
allocation personnalisée d'autonomie

12e Législature

Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste

A l'heure où le Gouvernement semble encore s'interroger sur le maintien de l'allocation personnalisée autonomie au prétexte du coût élevé qu'entraînerait la mise en place d'une telle mesure dans certains départements, M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur l'avancée sociale majeure qu'a constituée l'APA, dont l'un des mérites a notamment été de rendre enfin publique la réalité du besoin d'accompagnement de très nombreuses familles dans la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Rappelant que les départements bénéficient, pour financer l'APA, d'une aide de l'Etat représentant la moitié de l'effort supplémentaire nécessaire, alors qu'ils assuraient auparavant seuls la charge de la prestation spécifique dépendance et de l'allocation compensatrice tierce personne, les récentes annonces du ministère des affaires sociales sur sa volonté de réduire les coûts de l'allocation personnalisée autonomie font craindre une volonté de l'Etat de se désenger de l'une de ses missions essentielles de solidarité nationale. Aussi, au-delà des approches exclusivement budgétaires qui ont été invoquées jusqu'à présent, il lui demande de lui indiquer ses intentions concernant l'APA, dont la remise en cause aurait de graves conséquences sur les aides attendues aujourd'hui par de nombreuses familles et, d'une manière plus générale, sur la capacité de notre pays à construire enfin la société de tous les âges, basée sur une véritable solidarité intergénérationnelle, cohérente et acceptée.

Réponse publiée le 6 janvier 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. La montée en charge de l'APA a été bien plus rapide que prévue. Les prévisions initiales du précédent gouvernement étaient basées sur 500 à 550 000 bénéficiaires en 2002-2003 pour un coût annuel de 2,5 milliards d'euros. Le chiffre de 800 000 bénéficiaires ne devait être atteint qu'en 2004-2005. En réalité, 670 000 bénéficiaires seront dénombrés fin 2002. Le chiffre de 800 000 bénéficiaires sera atteint dès l'année prochaine. Aussi, en 2003, le coût de l'APA devrait-il être supérieur de 1,21 milliard d'euros au plan initial. Confrontés à un besoin de financement important, le Gouvernement et les conseils généraux sont convenus, le 20 novembre dernier, de trouver une solution rapide sur la base des principes suivants : le maintien de la prestation, qui répond à un réel besoin ; l'engagement de parvenir à une maîtrise de la dépense pour faire face à l'évolution des dépenses sociales et aux contraintes des finances publiques ; le choix d'une gestion décentralisée reposant sur une approche personnalisée et globale des demandes. Les moyens d'assurer l'équilibre du plan de financement seront arbitrés en étroite collaboration avec les collectivités départementales.

Données clés

Auteur : M. René Rouquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : personnes âgées

Ministère répondant : personnes âgées

Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003

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