Réponse publiée le 3 février 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'absence de revalorisation des aides personnelles au 16 septembre 2002 ainsi que, d'une manière générale, sur le niveau des crédits alloués en faveur du logement social. S'agissant des aides personnelles, le Gouvernement a entendu procéder à leur revalorisation pour un montant de 145 MEUR en année pleine, avec effet rétroactif au 1er juillet 2002. Cette revalorisation est significative : elle se situe à un niveau supérieur à celle pratiquée en 2001 (128 MEUR), et très sensiblement supérieur à celle de 2000 (86 MEUR). Elle consiste en une augmentation de 1,2 % des paramètres relatifs aux loyers, portée à + 2 % pour les personnes seules et les couples sans enfant résidant en région parisienne, étant donné l'impact sur ces ménages du niveau élevé des loyers en Ile-de-France, insuffisamment compensé jusqu'à présent par les aides personnelles versées. La parution tardive des textes officialisant l'actualisation ne lésera aucunement les ménages bénéficiaires des aides personnelles. L'intégralité des rappels d'aides dus depuis le 1er juillet 2002 leur sera versée. Pour ce qui concerne les crédits afférents à la construction de logements locatifs sociaux, en 2003, l'Etat accroît l'enveloppe des crédits destinés à aider la construction ainsi que la réhabilitation des logements locatifs sociaux. La dotation de la ligne dite fongible, consacrée au financement des prêts locatifs à usage social (PLUS), des prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-1) et des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) progresse de 15 MEUR entre 2002 dans la loi de finances pour 2003, passant de 459 MEUR à 474 MEUR. Cette dotation permet de financer la construction ou l'acquisition de 42 000 logements, financés en PLUS ou en PLA-I. S'y ajoutent 12 000 logements financés par les prêts locatifs sociaux (PLS) et 4 000 logements de la Foncière créée par le 1 % logement. Le total des logements finançables en 2003 est donc de 58 000, à comparer aux 56 447 logements réalisés en 2001. Cet accroissement ne se fait pas au détriment de la réhabilitation : 100 000 PALULOS sont prévus en 2003, au lieu de 88 000 dans le budget 2002, soit une augmentation de 14 %. Enfin, les crédits de subvention pour surcharge foncière en Ile-de-France, sans lesquels beaucoup d'opérations de construction ne seraient pas faisables, sont fortement augmentés : leur montant passe de 63,8 MEUR en 2002 à 80 MEUR dans la loi de finances pour 2003. En 2003, le département du Val-de-Marne cité par l'honorable parlementaire est assuré de recevoir, au titre du financement des logements sociaux, une dotation très proche de celle de 2002. A titre indicatif, à fin novembre 2002, ce département avait engagé 20,8 MEUR de crédits répartis entre 10,7 MEUR pour les logements financés avec des PLUS et 10,1 MEUR pour le financement de la surcharge foncière correspondant à un programme de 2 327 logements, supérieur à son objectif initial de financement de 2 128 logements prévu par le contrat de relance du logement social.