vignette automobile
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la vignette automobile pour les véhicules de société. L'achat de la vignette automobile reste en effet obligatoire pour ces véhicules, par ailleurs assujettis à la taxe sur les voitures de société. Cette taxe pénalise particulièrement de nombreuses entreprises artisanales. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'exempter de vignette automobile les véhicules de société, généralisant ainsi le dispositif d'exonération de cette taxe.
Réponse publiée le 27 juillet 2004
La suppression de la vignette fait partie des préoccupions du Gouvernement. Cependant, dès lors que le produit de la vignette est affecté aux départements, son éventuelle suppression doit s'inscrire dans le cadre plus large du débat sur la décentralisation et plus précisément de la fiscalité des collectivités territoriales. S'agissant de la différence de traitement existant entre exploitants individuels et sociétés, il est rappelé que les premiers bénéficient d'une exonération totale pour l'ensemble des véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas trois tonnes et demie et les secondes d'une exonération des trois premiers véhicules répondant aux mêmes caractéristiques que les précédents. Les différences de conditions d'exploitation justifient cette distinction qui avantage les entreprises artisanales, dès lors qu'elles sont généralement exercées sous forme individuelle.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 27 juillet 2004