installations classées
Question de :
Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste
Après la fermeture, entre 1998 et 2002, de plus de cent unités d'incinération de déchets, dont celle de Gilly-sur-Isère, et après la publication d'une étude rédigée par la DDASS de Maine-et-Loire sous l'égide de l'Institut national de veille sanitaire sur les conséquences de l'activité hors normes sanitaires de l'usine d'incinération des ordures ménagères d'Angers. Mme Odile Saugues souhaite connaître les intentions de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable pour renforcer la protection de l'environnement et prendre en compte le principe de précaution autour de ces sites. Alors qu'une quarantaine d'usines d'incinération restent à régulariser en France, elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement de l'étude épidémiologique nationale commandée par le précédent ministre de la santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Institut de veille sanitaire afin d'évaluer les effets sanitaires de la dioxine. Elle lui demande également de lui indiquer les suites qui ont été données à la rencontre, le 5 mars dernier, entre le ministre de l'aménagement du territoire et les préfets des départements plus particulièrement concernés par la mise en conformité des incinérateurs d'ordures ménagères. Elle souhaite savoir si, à la lumière des données scientifiques actuelles, il ne conviendrait pas de reconsidérer l'approche préconisée par l'OMS selon laquelle il existe un seuil chiffrable à partir duquel la toxicité peut apparaître. Enfin, elle lui demande si, en l'attente des conclusions de l'étude conduite par l'AFSSA et l'INVS, un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs n'est pas souhaitable afin de prendre en compte l'inquiétude légitime des populations.
Réponse publiée le 28 avril 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux usines d'incinération d'ordures ménagères. De même que le recyclage et la mise en décharge, l'incinération des déchets ménagers a sa place dans une gestion des ordures ménagères et des déchets industriels. L'image de la filière incinération a toutefois été ternie par l'exploitation dans les années 1990 de nombreuses installations dépourvues de traitement des fumées. Le ministère en charge de l'environnement a, en liaison avec les préfets, engagé une action ferme pour la mise en conformité de ces installations avec les dispositions réglementaires en vigueur. Cette action s'est renforcée au cours des derniers mois. Alors que 36 usines non conformes restaient en fonctionnement en mai 2002, la situation s'est maintenant clarifiée. Début 2003, l'ensemble du parc respecte les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 1991. Il s'agit d'une évolution importante du parc, qui est passé de 300 unités en 1998 à 123 aujourd'hui, alors que la capacité d'incinération n'a pas diminué. Les arrêtés ministériels transposant en droit français la directive européenne du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets ont été signés le 20 septembre 2002. En ce qui concerne l'incinération de déchets ménagers, le nouveau texte prévoit des dispositions beaucoup plus exigeantes que l'arrêté du 25 janvier 1991, notamment pour les dioxines, pour lesquelles une valeur limite de 0,1 ng/m³ est fixée. Les travaux menés en France et dans les autres pays dans le domaine de l'impact sanitaire des usines d'incinération d'ordures ménagères permettront une nouvelle amélioration des connaissances sur ce sujet. Les études déjà disponibles montrent que le respect des valeurs limites de la nouvelle directive européenne assure un niveau de risque très faible, y compris lorsque l'approche sans seuil préconisée par l'agence américaine de protection de l'environnement est utilisée et a fortiori dans les hypothèses prises en considération par l'organisation mondiale de la santé.
Auteur : Mme Odile Saugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2002
Réponse publiée le 28 avril 2003