Réponse publiée le 31 août 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a correctionnalisé le fait de conduire un véhicule terrestre à moteur sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. Désormais, l'infraction de conduite sans permis, qui était auparavant une contravention, constitue un délit puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. Sont en outre encourues plusieurs peines complémentaires, et notamment la peine de confiscation du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. Ces faits peuvent ainsi être poursuivis selon la procédure de comparution immédiate ou de convocation par procès-verbal du procureur de la République, pour aboutir rapidement à une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel. Ces dispositions qui permettent d'assurer une répression efficace et dissuasive paraissent dès lors pleinement répondre aux légitimes préoccupations de l'honorable parlementaire.