Réponse publiée le 19 octobre 2004

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la réforme des modalités de paiement des aides aux entreprises d'insertion qui a été annoncée lors du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) le 4 mars 2003. Les modalités actuelles de gestion des aides versées aux entreprises d'insertion (EI) et aux entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), soit au titre des aides au poste d'insertion soit au titre des aides à l'accompagnement, ne permettent pas répondre de manière satisfaisante aux besoins de ces entreprises pour remplir leurs missions de lutte contre les exclusions. En effet, compte tenu des modalités de conventionnement par l'État de ces structures, d'une part, et des contraintes de régulation budgétaire posées par une gestion rigoureuse des finances publiques, d'autre part, les subventions versées à ces entreprises parviennent avec un retard important chaque année. Ces retards sont préjudiciables à la bonne santé financière de ces entreprises et ne permettent pas de soutenir un développement durable de l'offre d'insertion dans les meilleures conditions. Le Gouvernement s'est engagé, devant les membres du CNIAE ainsi que ceux du Conseil national de lutte contre les exclusions (CNLE), à étudier toutes les pistes permettant d'assurer un versement régulier de ces subventions aux structures d'insertion. A l'issue d'un travail de remise à plat des circuits financiers et des modalités de financement de ces structures, il a été décidé de transférer le paiement de ces aides au CNASEA à compter du 1er janvier 2005. Cette réforme s'inscrit dans le cadre du programme 6 du plan de cohésion sociale qui vise à renforcer et dynamiser le secteur de l'insertion par l'activité économique.