Réponse publiée le 16 décembre 2002

Comme l'indique l'honorable parlementaire, le problème majeur des tribunaux administratifs et, plus encore, des cours administratives d'appel, est aujourd'hui celui des délais de jugement, qui s'élèvent à un an et neuf mois devant les tribunaux administratifs et à trois ans et un mois devant les cours administratives d'appel. Cette situation s'explique par l'augmentation très forte du nombre de requêtes nouvelles qui leur ont été soumises au cours des dernières années. Entre 1997 et 2001, elles ont ainsi progressé de plus de 5 % par an, en moyenne. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé de consacrer un effort très important à l'amélioration du fonctionnement de la justice, qui s'est traduit par l'adoption par le Parlement de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, dont bénéficieront les juridictions administratives. Sur la période 2003-2007, seront ainsi créés 210 emplois nouveaux de magistrats et 270 emplois de fonctionnaires dans les greffes des juridictions et services du Conseil d'Etat. En outre, il sera procédé au recrutement de 230 assistants de justice, soit un par chambre, et au renforcement des moyens matériels de fonctionnement des juridictions. Une nouvelle cour administrative d'appel et deux tribunaux administratifs supplémentaires seront enfin installés au cours des cinq prochaines années. L'objectif fixé par la loi est de ramener le délai de jugement, d'ici à 2007, à un an pour chacun des degrés de juridiction.