Réponse publiée le 10 mars 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que sa question concernant des entreprises qui ne respectent pas les règles de la concession est en phase avec les réflexions conduites par l'administration pénitentiaire. Le plan d'amélioration des conditions de travail et d'emploi (PACTE) mis en oeuvre par la circulaire du 29 mai 2000 demandait aux établissements pénitentiaires de faire l'analyse de leur situation au regard du mode de mise en oeuvre des contrats de concessions. Il leur enjoignait, à partir du diagnostic établi, de cerner ces situations de sous-traitance directe et de rechercher à mettre en place, d'ici 2003, en lieu et place de personnel de surveillance, chaque fois que cela est possible, un opérateur qui puisse assurer la gestion des activités de production, tel que la RIEP ou toute entreprise de droit privé. C'est ainsi que depuis deux ans, la RIEP a repris sous sa gestion, dans quatre établissements, les activités auparavant gérées en concession. Ce type de basculement de mode de gestion a également été réalisé avec des structures privées, dans treize autres établissements. Il est clairement inscrit dans les orientations de l'administration pénitentiaire de poursuivre le transfert des activités gérées, sans que soient respectées les règles de la concession, vers des opérateurs de droit public ou privé. Le service de l'emploi pénitentiaire (SEP) a pour objectif de développer et qualifier les emplois notamment dans les établissements pour peine ; la modernisation de ses capacités de production, de sa démarche commerciale et de ses gammes de produits va dans ce sens. Les orientations fixées par le directeur de l'administration pénitentiaire au SEP pour les prochaines années entrent pleinement dans les objectifs du PACTE : amélioration de la qualification des emplois, adaptation de formations cohérentes, renforcement de l'implication du détenu dans la relation de travail, mise en place de démarches qualité, accompagnement au titre du projet professionnel du détenu au sein du SEP. Par ailleurs, un autre chantier de réflexion est ouvert, en vue d'améliorer les règles d'affectation des personnels au profit du SEP. La participation du SEP à la gestion des personnels mis à sa disposition pourrait être renforcée (formation, notation, mutations). La volonté de l'administration est également de renforcer les moyens humains du SEP, tant au siège que dans les ateliers dans lesquels un certain nombre d'emplois techniques font défaut à ce jour. Enfin, concernant les marchés de construction ou d'équipement, des contacts ont été pris avec l'agence pour la maîtrise d'oeuvre du ministère de la justice (AMOTMJ) pour ouvrir la possibilité d'introduire une clause afin de réserver à la RIEP certains lots des marchés publics dans le cadre des programmes de rénovation d'établissements et des nouvelles constructions. Sur le deuxième aspect de la question concernant les conditions d'hygiène et de sécurité du travail, le PACTE initié mi-2000, considère comme un point essentiel l'inscription du travail pénitentiaire dans le droit commun. Les responsables d'atelier et les responsables locaux du travail veillent à cette mise en conformité d'ensemble. Afin d'en préciser les modalités, ils réalisent une synthèse, à intervalles réguliers, de l'état des ateliers. Ce suivi est du ressort du responsable des ateliers, en relation avec l'agent chargé de la maîtrise d'oeuvre (ACMO). La présence d'un contrôle extérieur constitue également pour le chef d'établissement une garantie concernant sa responsabilité notamment pénale. Elle permet d'évaluer d'éventuels manquements des entreprises voire de l'administration, et d'assurer la protection des personnels et des personnes détenues. Ainsi, au moins une fois par an, le chef d'établissement sollicite la visite des services de l'inspection du travail, de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), de la commission de sécurité, afin que ceux-ci procèdent à une vérification des conditions de fonctionnement des ateliers (conformité, sécurité, hygiène...). Un compte rendu est rédigé par les services ayant procédé aux diverses vérifications et mesures. Ce document de synthèse, adressé au chef d'établissement, mentionne la date de la visite, l'identité et la fonction des personnes y participant, procède à la description des locaux visités, restitue les observations et les remarques auxquelles cette visite a donné lieu.