Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les consultations à domicile des médecins, remboursées au cas par cas. Selon les termes de l'accord conclu le 5 juin dernier et publié au Journal officiel du 30 août 2002, entre les généralistes et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les patients ne seront remboursés intégralement que si la consultation s'avère « médicalement justifiée ». Si un malade fait venir son médecin alors qu'il aurait pu se déplacer, il sera remboursé sur la base de 20 euros et paiera de sa poche l'indemnité de déplacement fixée par son généraliste. Les critères retenus pour une consultation « médicalement justifiée » sont : un état de dépendance psychique avec incapacité de communication, une incapacité de locomotion, une altération générale de l'état de santé, une période postopératoire ou encore une offre de soins de proximité insuffisante. Il apparaît donc que les critères énumérés négligent d'une façon générale le besoin du patient. En effet, avec cet accord, le patient n'apparaît plus comme un citoyen disposant d'une offre de soins de qualité et de proximité, remboursés à 100 %. De plus, cet accord semble contraire à notre système de sécurité sociale, fondé sur la solidarité, qui prévoit que toute personne a le droit de bénéficier d'une égalité de traitement dans le secteur de la santé. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions quant aux inégalités de traitement qui pourront découler de cet accord.