Réponse publiée le 20 janvier 2003

L'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, et à la prise en charge des dépenses de ces services, a pour objet de déterminer les services ou parties de services de la direction départementale de l'équipement (DDE) qui interviendront exclusivement pour le compte du département, sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général. La réorganisation de la DDE qui accompagne la mise en oeuvre de cet article 7 peut avoir des conséquences sur le service rendu aux différents bénéficiaires. En particulier, elle peut influer sur les prestations apportées par l'Etat aux communes. C'est d'ailleurs pourquoi la procédure fixée par l'article 7 précité prévoit la consultation préalable obligatoire des communes et de leurs groupements, afin qu'ils puissent s'assurer de pouvoir continuer à bénéficier du service de proximité de l'Etat. L'étude de réorganisation doit tenir compte de cet objectif. Sur cette base, le département ne peut donc pas apporter son concours aux communes, avec des unités de la DDE qui sont, de par la loi, mises à sa disposition exclusive pour l'exercice de ses seules compétences.