experts-comptables
Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. Les experts-comptables mais aussi les avocats jouent un rôle particulier dans la création d'entreprises. Celle-ci implique des choix juridiques qui engagent l'avenir même de l'entreprise, s'ils n'ont pas été faits à bon escient. Il ne suffit pas en effet de créer l'entreprise, il faut également assurer son fonctionnement et sa pérennité. Il nous semble essentiel de rappeler le rôle primordial des avocats auprès des créateurs d'entreprises. La décision de créer une entreprise est la résultante de nombreuses études et analyses techniques et de différentes rencontres avec des professionnels spécialisés. Le choix délicat de la forme juridique qui régira le fonctionnement de l'entreprise est capital. Il doit prendre en compte des éléments patrimoniaux tant personnels que professionnels, les conditions dans lesquelles le futur entrepreneur souhaite gérer son entreprise, sans compter des éléments de droit fiscal et de droit social particulièrement complexes. Naturellement, le droit et l'expertise comptable sont étroitement mêlés dans la création et la vie de l'entreprise. Mais vouloir les réunir dans une démarche identique constitue une confusion et un affaiblissement des compétences qui entraînera un risque majeur pour les entrepreneurs. La complexité des réglementations nationale et européenne et leurs incessantes modifications exigent qu'interviennent des spécialistes dans chaque domaine du droit des sociétés, droit social, droit fiscal, etc. Les avocats se sont spécialisés pour satisfaire à ce besoin. Or, toute modification de l'ordonnance de 1945 aurait pour effet de confondre ces deux fonctions essentielles et bien spécifiques. Il importe que soit maintenu l'équilibre existant aujourd'hui entre les nécessaires interventions des professionnels du droit et de l'expertise comptable. Il en va non seulement du développement de la création d'entreprises, mais aussi de l'avenir des cabinets d'avocats, qui sont au nombre de 40 000. C'est pourquoi il souhaite connaître son sentiment sur la modification de l'ordonnance de 1945.
Réponse publiée le 17 février 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'annonce de la volonté du Gouvernement de consacrer le rôle des experts-comptables auprès des créateurs d'entreprises en modifiant l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, n'a nullement pour objet de bouleverser l'équilibre établi entre la profession d'expert-comptable et celle d'avocat. L'enjeu, majeur pour notre pays, de la création d'entreprises suppose, en réalité, pour atteindre les objectifs ambitieux du Gouvernement, la plus large mobilisation de tous les professionnels de terrain qui sont au contact des candidats à la création. La qualité du projet est en effet un facteur déterminant de la réussite de l'entreprise. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que le rôle très important joué par les experts-comptables aux côtés des créateurs d'entreprises, tant dans l'expertise de la viabilité financière des projets qu'en les aidant, en amont, à faire les meilleurs choix économiques, soit inscrit dans les textes qui régissent leur profession. En conséquence, il est prévu de préciser, à l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, que « l'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprises sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière ». Les dispositions de l'article 22 de cette même ordonnance qui définit les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent donner des conseils juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à la condition que ces prestations accessoires soient liées à une prestation comptable, ne seront pas modifiées dans leur aspect juridique. Ainsi, l'équilibre qui caractérise les compétences et les missions des prestataires du chiffre et du droit n'est-il pas remis en cause tandis que le développement de l'entreprise est conforté par une nécessaire clarification des textes.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 décembre 2003
Réponse publiée le 17 février 2004