Réponse publiée le 18 janvier 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur les attentes de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP), notamment sur la nécessité d'accroître le personnel qualifié dans les établissements accueillant des personnes âgées et de développer la validation des acquis de l'expérience ainsi que sur la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale. La réforme, la tarification et le plan « vieillissement et solidarités » ont l'objectif d'améliorer la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et de favoriser le recrutement de personnels de soins supplémentaires. D'ores et déjà, les 3 072 établissements, qui ont passé convention avec l'État et le conseil général, représentent une capacité de 234 720 lits médicalisés et bénéficient, sur la période conventionnelle, du renfort de 22 300 personnels soignants supplémentaires en équivalent temps plein (ETP), soit 17 420 aides soignants et aides médico-psychologiques et 4 820 infirmiers diplômés d'État. Le plan « vieillissement et solidarités » permettra, quant à lui, d'ici à 2007, de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires dans les établissements existants, soit une progression des effectifs de 20 %, et de créer 10 000 places médicalisées nouvelles. Les besoins de personnels formés et diplômés pour intervenir auprès des personnes âgées ont déjà fait l'objet d'une réévaluation qui s'est traduite par une augmentation substantielle des quotas ouverts pour la formation initiale des infirmiers et des capacités d'accueil autorisées pour les aides soignants. Les quotas de formation des infirmiers, qui étaient de 26 436 entrées en formation pour l'année 2002, ont été portés à 30 000 pour les années 2003 et 2004. Les capacités d'accueil d'aides soignants sont de 20 000 depuis l'année 2002 (au lieu de 13 000 l'année précédente) et ont permis, pour l'année 2002-2003, l'admission de 16 593 étudiants. La validation des acquis de l'expérience (VAE) a été aménagée et étendue à tout le territoire national en 2003, après une expérimentation dans sept régions en 2002, en ce qui concerne les aides ménagères à domicile et les auxiliaires de vie sociale. Dans ce cadre, de juillet 2003 à mars 2004, 1 874 des 5 785 candidats ayant présenté un dossier de VAE devant un jury régional ont obtenu l'intégralité de leur diplôme. L'augmentation du nombre de professionnels diplômés interviendra également par le biais d'un élargissement des modes d'accès aux formations qualifiantes : ouverture de la formation des aides soignants à l'alternance, encouragement de l'apprentissage et mise en place dès 2005 de la validation des acquis de l'expérience pour les aides soignants. Enfin, s'agissant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui peut être considérée comme une nouvelle branche de la sécurité sociale destinée à assumer dans la durée les plans d'action en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, il y a lieu de souligner qu'elle ne porte pas atteinte aux principes d'unité et d'universalité de l'assurance maladie dans la mesure où les crédits de médicalisation des établissements et services médico-sociaux affectés à la CNSA continueront à être votés chaque année dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale au titre des objectifs nationaux d'assurance maladie (ONDAM) médico-sociaux. C'est dans ce cadre général que la CNSA répartira les crédits d'assurance maladie issus de la loi de financement de la sécurité sociale et affectés aux établissements et services accueillant des personnes âgées et handicapées, auxquels s'ajoutera la part des recettes découlant de la suppression du jour férié qui sera consacrée à la médicalisation du secteur. Ainsi, la CNSA assurera pour le compte de l'État le pilotage opérationnel de la politique gérontologique et du handicap, dans le strict respect de la solidarité qui fonde la sécurité sociale.