Réponse publiée le 9 mars 2004

A l'instar des autres départements, les services de police nationale parisiens sont pris en compte financièrement par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et non par la Ville de Paris. De par sa spécificité, la préfecture de police dispose donc de deux budgets distincts. Le premier, dit « Etat », alimenté par des délégations de crédits en provenance du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, permet le fonctionnement des services de police. Le second, dit « budget spécial de la préfecture de police », financé par la Ville de Paris, l'Etat, les trois départements et les 123 communes de la petite couronne et voté par le conseil de Paris, permet le fonctionnement des services de « police administrative » et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. S'agissant de la diminution de 5 millions d'euros des crédits affectés à la préfecture de police évoquée par l'honorable parlementaire, il s'agit en fait d'une moins-value de recettes perçue par le budget spécial au titre des activités de fourrière. En effet, à la demande de la Ville de Paris, il avait été prévu de relever de manière significative, au titre de l'année 2003, les tarifs des enlèvements et des frais de garde des voitures particulières en fourrière dans le cadre des mesures mises en oeuvre pour améliorer la circulation dans Paris. Or, les travaux engagés dans ce domaine en 2002 n'ont cependant abouti qu'à la fin de l'année 2003, et se sont conclus par un amendement de l'article L. 325-9 du code de la route ainsi que par un arrêté interministériel co-signé le 28 novembre 2003 par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et celui de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fixant les tarifs maxima des frais de fourrière applicables aux véhicules précités dans les communes les plus importantes. Compte tenu de l'absence de réalisation de cette mesure au cours de l'exercice 2003, il en est logiquement résulté un manque de recettes en fin de gestion 2003. La Ville de Paris a donc procédé à un abondement de 3 millions d'euros en fin de gestion. Par délibération des 15 et 16 décembre derniers, le conseil de Paris a autorisé le relèvement des frais de fourrière automobile à Paris à compter du 1er janvier 2004, pour ce qui concerne l'enlèvement et la garde journalière des voitures particulières. Le décalage calendaire de l'application des mesures précitées est à l'origine du déséquilibre des recettes du budget spécial de la préfecture de police, entraînant des problèmes de trésorerie inhérents à ce type de situation dans des conditions analogues à celles que l'on peut observer dans tout organisme. L'adoption par le conseil de Paris de nouveaux tarifs, et l'augmentation probable du volume des enlèvements devraient permettre de ne plus connaître de situation comparable dans l'avenir.