Réponse publiée le 13 avril 2004

S'agissant des impôts directs locaux et plus particulièrement de la taxe d'habitation évoquée par l'auteur de la question, les exonérations et dégrèvements de cette taxe visés aux articles 1414 et 1414 A du code général des impôts ainsi que l'abattement spécial à la base adopté par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale prévu au 3° de l'article 1411 du même code sont accordés à la condition notamment que le montant du revenu fiscal de référence du redevable, au titre de l'année précédente, n'excède pas une certaine limite définie à l'article 1417 du code susvisé. Comme toutes les mesures assorties d'un seuil d'application, le dépassement de la limite remet en cause l'octroi de ces avantages. Cela étant, le dispositif de plafonnement en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code général des impôts lisse les augmentations de cotisations liées à la sortie du bénéfice des exonérations ou dégrèvements totaux de la taxe. Certes, il maintient un effet de seuil lorsque le revenu du redevable vient à excéder la limite prévue pour bénéficier de ce plafonnement. Mais la mise en place d'un mécanisme de lissage serait nécessairement compliquée et irait à l'encontre de l'objectif de simplification poursuivi. Au surplus, il conduirait à traiter différemment, et ce en fonction de leur situation de l'année précédente, des redevables dont le montant du revenu au titre d'une année est identique. Enfin, les limites de revenu à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement sont indexées chaque année, ce qui permet de maintenir le bénéfice de la mesure aux contribuables dont le revenu fiscal de référence croît dans une proportion équivalente à l'inflation. En tout état de cause, les redevables qui éprouvent de réelles difficultés pour s'acquitter des cotisations mises à leur charge peuvent toujours s'adresser aux services de la direction générale de la comptabilité publique ou à ceux de la direction générale des impôts afin d'obtenir des délais de paiement ou des remises gracieuses.