Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'article 23 de la loi portant réforme des retraites. Cet article prévoit pour les assurés la possibilité de départ anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et justifiant de très longues carrières, C'est pourquoi, suite à de très nombreuses interrogations soulevées par cet article, il lui serait agréable de savoir dans quelles conditions un salarié ayant commencé à 16 ans, se trouvant sous le régime agricole et, ayant été reconnu inapte au travail en 2000, pourrait profiter du bénéfice de sa retraite principale à échéance anniversaire en 2004. Étant reconnu inapte au travail, il ne pourrait pas partir à l'âge de 58 ans mais devrait attendre l'âge de 60 ans. Il souhaite connaître si les périodes d'inaptitudes sont retenues dans le calcul pour le départ en retraite avant 60 ans. Si cela est le cas, dans quelles conditions, et si ce n'est pas le cas, quelles sont les raisons de cette impossibilité.