Question de : M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Cohen attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le désengagement de plus en plus généralisé de certaines compagnies d'assurance au regard de secteurs comme le bâtiment et la santé. Les compagnies sollicitent en effet des primes exceptionnelles afin de couvrir ces professions en responsabilité civile professionnelle rendant ainsi problématique l'existence même d'un système assuranciel dans le milieu de la santé. La judiciarisation grandissante dans ce secteur et le retrait de deux compagnies spécialisées ont amené la création d'un groupement temporaire des assureurs médicaux pour l'année 2003. Or, aucun dispositif de remplacement n'est prêt et aucune loi programmée. Dans le secteur du bâtiment les nombreuses résiliations de contrat en responsabilité civile à l'initiative des compagnies d'assurance freinent jusqu'à 80 % de l'activité de certaines entreprises, notamment en ce qui concerne les marchés publics de travaux. Pour remplir leurs obligations en matière de responsabilité civile décennale en construction, les professionnels sont amenés à contractualiser avec le Bureau central des tarifications qui pratique des tarifs exorbitants pour des garanties minimales. Au regard de ce contexte très pénalisant pour l'activité économique et la situation de l'emploi, il lui demande de faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre pour remédier à cette situation.