Réponse publiée le 11 janvier 2005

L'évolution socio-économique des exploitations agricoles induit des potentialités de développement de l'emploi salarié. Le dernier recensement agricole a constaté ce phénomène d'augmentation de l'emploi salarié corrélé à la diminution de la quantité de travail assurée par la main d'oeuvre familiale. Toutefois le développement du salariat permanent est freiné par certaines inadéquations entre les besoins de compétence des exploitations agricoles et l'attractivité des salariés qualifiés pour le secteur agricole. L'emploi saisonnier rencontre des difficultés de recrutement liées à l'évolution des territoires ruraux qui oblige de plus en plus les exploitants à recourir à de la main d'oeuvre habitant en zone urbaine ou dans des pays hors de l'Union européenne. Pour activer ce gisement d'emplois le Gouvernement a pris un ensemble de mesures qui répondent à court et à long terme aux besoins exprimés. Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux examiné par le Parlement comporte plusieurs mesures destinées à favoriser l'emploi agricole et rural. Ces dispositions encouragent notamment la mutualisation des emplois entre des employeurs de secteurs d'activité différents, les services de remplacement, la pluriactivité et la formation professionnelle des travailleurs saisonniers. Des dispositions fiscales sont également prévues pour inciter les employeurs à rénover et à développer l'hébergement des salariés. Pour faire face à l'évolution du marché du travail et à celle de l'individu dans son emploi le processus de prospective sur les métiers et savoirs et de rénovation pédagogique lancé par l'enseignement agricole doit permettre de mieux répondre aux besoins identifiés de formation notamment grâce à la possibilité d'obtenir un diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Pour résoudre les difficultés de recrutement le Gouvernement a défini une politique globale de l'emploi saisonnier agricole prenant notamment appui sur un accord signé le 18 juillet 2002 par les partenaires sociaux agricoles. Cette politique vise à satisfaire les besoins de main-d'oeuvre des employeurs du secteur agricole tout en contribuant à l'insertion dans le secteur agricole des demandeurs d'emploi. Les préfets ont été invités par une lettre ministérielle du 24 juin 2003 à établir, avec l'appui des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et du service public de l'emploi, des plans concertés à l'échelon départemental afin d'organiser le recrutement de la main-d'oeuvre saisonnière agricole. Il a été notamment demandé de mettre en place, partout où cela est nécessaire, un guichet unique géré en partenariat avec les organismes paritaires agricoles et l'ANPE pour faciliter le rapprochement des employeurs et des demandeurs d'emploi. Par ailleurs le contrat vendanges est un nouveau type de contrat de travail à durée déterminée conclu pour la réalisation des travaux de vendanges et donnant lieu à exonération de la part salariale des cotisations d'assurances sociales augmentant d'autant la rémunération nette du salarié. Créé par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale, une évaluation est menée pour déterminer les conditions de sa première année de mise en oeuvre. Le gouvernement s'est attaché à faire baisser significativement le coût du travail, en particulier pour les bas salaires. Ainsi la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a instauré à compter du le 1er juillet 2003 une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui porte sur 26 points de pourcentage. Au niveau du SMIC l'exonération est totale et elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,7 SMIC favorisant les faibles revenus. Déconnectée de la durée du travail l'exonération est compatible avec l'accomplissement d'heures supplémentaires. Des efforts importants ont été accomplis pour faire bénéficier les employeurs de main-d'oeuvre du secteur de la production agricole de mesures pour encourager l'embauche ou abaisser le coût du travail. Ces aides comportent une exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales ainsi qu'une réduction de cotisations patronales d'assurances sociales et d'accident du travail pour l'emploi de travailleurs occasionnels. Pour les salariés recrutés sous contrat de travail à durée déterminée, la durée maximale annuelle d'emploi ouvrant droit aux taux réduits est de 132 jours de travail effectif. L'allègement pendant une durée de 100 jours ouvrés, est de 75 % à 90 % pour certaines productions (horticulture, fruits et légumes, tabac, houblon, pommes de terre, apiculture) et de 58 % à 75 % pour la viticulture. Cet allègement est respectivement de 85 % et 100 % pour les salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée par les groupements d'employeurs et ceux qui sont embauchés sous contrat de travail intermittent ainsi que pour les demandeurs d'emploi embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée.