téléphone
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'utilisation des téléphones portables à carte. Ces téléphones fonctionnent à l'aide d'un système de rechargement, soit par l'utilisation d'une carte recharge contenant un certain nombre d'unités et en vente dans le commerce, soit par l'utilisation d'une carte CB depuis une cabine téléphonique France Télécom. Un compte téléphone ainsi alimenté dégage un crédit disponible de communication. Or, ce crédit n'a que un ou deux mois de validité, selon les cas. A son échéance, s'il reste un solde disponible, celui-ci est automatiquement effacé et perdu pour l'utilisateur. Or, ladite carte recharge est un bien de consommation comme un autre, de surcroît non périssable. Il est anormal que son utilisateur soit contraint d'en faire usage dans un délai prescrit. L'acquisition de ce bien de consommation non périssable implique que l'acquéreur puisse en jouir quand bon lui semble et jusqu'à épuisement. Il lui demande en conséquence s'il compte prendre des mesures pour supprimer ce délai de validité.
Réponse publiée le 11 novembre 2002
Les opérateurs de téléphonie mobile déterminent librement leurs offres comme ciales et leurs tarifs. Seuls les tarifs de téléphonie fixe de France Télécom, opérateur chargé d'assurer le service universel du téléphone, font l'objet d'un contrôle par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce contrôle s'exerce également sur les services sans concurrent. Le fait que les sociétés de téléphonie mobile proposent une offre de services téléphoniques prépayés avec un délai de validité déterminé relève de leur seule responsabilité et il n'est pas envisagé dans l'immédiat de revenir sur cette situation. Bien entendu, elles se doivent de respecter la réglementation relative au droit à l'information du consommateur sur les conditions générales de ce service et sur les tarifs pratiqués. Cette information doit être fournie au moment de l'achat du mobile et avant tout changement des conditions de l'offre. Il semble, à ce jour, que les trois opérateurs mobiles remplissent leurs obligations en la matière et que leurs conditions générales de vente et leurs tarifs soient annoncés clairement. Si l'offre commerciale de l'opérateur n'est plus adaptée aux besoins d'un consommateur qui y avait souscrit, il lui appartient de rechercher parmi les autres formules proposées par cet opérateur ou par ses concurrents une offre qui lui convienne davantage. A cet égard, les opérateurs sont tenus de communiquer gratuitement le code de déverrouillage des terminaux à leurs clients après six mois d'utilisation. Un terminal déverrouillé s'adapte alors à tous les réseaux mobiles.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2002
Réponse publiée le 11 novembre 2002