Réponse publiée le 16 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'estime pas souhaitable d'introduire dans la Constitution une disposition dont l'objet serait d'instituer un régime d'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et celles de maire, de président de conseil général ou de président de conseil régional. Bien évidemment, le Gouvernement n'est pas sans connaître l'usage qui s'est progressivement instauré auquel l'honorable parlementaire se réfère, ni le large assentiment qu'il recueille, dépassant les clivages partisans, aussi bien chez certains élus que dans l'opinion publique. Toutefois, il n'apparaît pas que le parallèle, suggéré par la proposition d'inscription de cet usage dans la Constitution, avec la règle, énoncée à son article 23, d'incompatibilité entre la fonction ministérielle et le mandat parlementaire, soit pertinent. L'innovation que constituait, en 1958, l'institution de cette règle d'incompatibilité était motivée par le souhait d'affirmer une conception stricte de la séparation des pouvoirs et la volonté de lutter contre l'instabilité gouvernementale. L'incompatibilité qui concernerait l'exercice des fonctions d'exécutif local n'est pas de même nature. Pour l'heure, ni l'état de la réflexion ni la mesure de la portée d'une telle révision de la Constitution n'invitent le Gouvernement à l'envisager.