Question de : M. Marc Francina
Haute-Savoie (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Francina souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les sanctions financières imposées aux communes n'atteignant pas le taux de 20 % de logements sociaux. Il serait nécessaire d'adapter cette disposition du gouvernement précédent suivant les situations économiques des communes, et plus particulièrement en fonction de leur apport en taxe professionnelle. En effet, une commune possédant de multiples sources de taxes professionnelles dispose de moyens financiers plus importants pour réaliser des logements sociaux qu'une commune n'ayant aucune source de TP. Certaines communes, qui disposent d'une TP importante, optent pour le paiement de la surtaxe pour pénurie de logements sociaux, alors que d'autres communes, qui ne perçoivent pas de TP, n'ont pas cette option, et payent les mêmes pourcentages de pénalités pécuniaires. Il lui demande donc pourquoi la politique est, aujourd'hui, de pénaliser pareillement une commune qui a des entreprises, des zones artisanales ou d'activité, et une commune qui n'a aucune source de taxe professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette situation, et sur les possibilités d'instaurer une sorte de péréquation pour l'application de ces pénalités.