Réponse publiée le 31 août 2004

L'attention du Gouvernement est appelée sur les modalités de financement de l'allocation RMI et du dispositif RMA. Le Gouvernement entend respecter tant la lettre que l'esprit de la Constitution, en compensant intégralement les charges liées au transfert de compétences. Les départements percevront une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), tandis que l'État compensera auprès de la sécurité sociale le coût des exonérations salariales des employeurs du secteur non marchand contractant un RMA. La part de TIPP répartie entre les départements sera versée en 24 échéances couvrant au total les dépenses estimées d'une année. Les versements interviendront les 15 et 30 de chaque mois. Le fait générateur de la dépense pour les départements sera le versement par l'organisme (CAF ou MSA) de l'allocation, qui déclenchera l'obligation à payer pour le département. Au regard de la nouvelle nomenclature M52, la dépense sera considérée comme une dépense de l'exercice 2004. Par ailleurs, la réévaluation en 2005 du montant des charges transférées sur la base des comptes administratifs des départements pour 2004 tiendra compte du coût supplémentaire résultant pour les départements de la création du revenu minimum d'activité.