Réponse publiée le 17 novembre 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant la publication d'un décret d'application permettant la mise en place des médiateurs prévus à l'article L. 122-54 du code du travail. L'article 171 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale relatif à la procédure de médiation en matière de harcèlement moral et sexuel a été modifié par l'article 5 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (Journal officiel du 4 janvier 2003). Les nouvelles dispositions rendent caduque la nécessité d'un décret d'application. Désormais, les conditions de recours à un médiateur sont libres et le champ de la médiation est limité au seul harcèlement moral. En vertu du nouvel article L. 122-54, le choix du médiateur résulte d'un accord entre les parties. Les conditions d'extériorité à l'entreprise, d'incompatibilité avec un mandat prud'homal, et la procédure de désignation par le représentant de l'État dans le département, ont été supprimées. Il s'agit dorénavant d'une véritable médiation, conforme à l'intention du législateur, et qui peut permettre de trouver des solutions appropriées.