Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations des entreprises paysagistes en matière d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, la nature même de leur activité fait que les entreprises paysagistes dépendent du régime agricole, en vertu de l'article L. 722-2 du titre II du code rural relatif à l'organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles. Or, il ressort que la réglementation prévue par le code du travail, article D. 732-1, en matière de congés payés prévoit l'affiliation des entreprises paysagistes aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Dans ces conditions, les professionnels paysagistes revendiquent la modification de ce texte afin d'exclure les entreprises paysagistes du champ d'application de la caisse des congés payés des travaux publics, dès lors que cette même entreprise réalise un chiffre d'affaires d'au moins 50 % en travaux paysagers. Cette demande s'inscrit dans une démarche de simplification administrative ayant pour objectif d'éviter des dysfonctionnements économiques et sociaux. Il lui demande la suite qu'il entend réserver à cette requête.