Réponse publiée le 27 janvier 2004

L'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales précise les cas dans lesquels le conseil municipal peut instituer une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire. Peuvent ainsi se prévaloir de ces dispositions les communes qui bénéficient de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, mais aussi les stations classées, les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, les communes de montagne aux sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et, d'une manière générale les communes réalisant « des actions de promotion en faveur du tourisme » ou des « actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ». La délibération du conseil municipal doit préciser, en application du second alinéa de l'article L. 2333-26 précité, les natures d'hébergement auxquelles s'appliqueront ces taxes. C'est au regard de ces dispositions que la situation d'espèce évoquée par l'honorable parlementaire devra être examinée.