Réponse publiée le 18 mai 2004

La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a entendu renforcer le contrôle sur les armes, notamment en évitant que celles-ci puissent être détenues par des personnes dont l'état de santé physique ou psychique s'y opposerait. C'est pourquoi la loi du 18 mars 2003 a modifié l'article 18 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, en y introduisant l'obligation pour toute personne physique sollicitant une autorisation d'acquisition ou un renouvellement de détention d'armes des 1re et 4e catégories ou faisant une déclaration de détention d'armes des 5e et 7e catégories de produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels. En outre, dans le cas où la personne concernée suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre. Ces mesures d'ordre médical qui visent à mieux encadrer la possession d'armes s'imposaient. Le décret d'application de ces dispositions est en cours d'élaboration.