Réponse publiée le 9 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du partage entre époux des droits à pension acquis pendant le mariage a été soulevée lors de la discussion parlementaire ayant présidé à l'adoption de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. A cette occasion, il a été précisé qu'une telle proposition, d'envergure, ne pouvait procéder que d'une réflexion globale sur notre système de retraite. Le juge n'est toutefois pas sans moyen pour répondre à l'attente des conjoints qui n'ont pas pu se constituer à titre personnel des droits à retraite complets. Ainsi, pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, outre la durée du mariage et l'âge des époux, il est appelé à prendre en compte la situation respective des conjoints en matière de retraite. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a ajouté par ailleurs à ces critères « les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ». En application des dispositions ainsi rappelées, le juge est donc conduit à faire une appréciation équitable de la situation particulière des femmes qui ont souhaité exercer leurs responsabilités familiales, au détriment de leur situation professionnelle, et n'ont pu, en conséquence, se constituer des droits propres à pension. À cet égard, la prise en compte de la situation de l'un des époux peut légitimer l'octroi d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, lorsque son âge ou son état de santé ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.