Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de mise en oeuvre de l'accord signé par les partenaires sociaux le 20 décembre 2002, relatif aux nouvelles dispositions d'indemnisation des demandeurs d'emploi. Cet accord qui modifie significativement les dispositions contenues dans la convention UNEDIC qui avait institué le PARE en juillet 2001, s'applique à tous les demandeurs d'emploi y compris ceux qui bénéficiaient d'un droit à indemnisation avant la signature de l'accord. Les demandeurs d'emploi qui s'étaient engagés avec l'UNEDIC en signant un PARE ont ainsi vu leurs droits remis en cause de façon unilatérale par ce nouvel accord. Ainsi 361 000 allocataires verront leurs droits sensiblement réduits et 252 400 personnes ayant épuisé leurs droits du fait des nouvelles règles, basculeront dans le dispositif RMI ou l'allocation spécifique de solidarité. Dans les deux ans qui viennent, ce sont 850 000 chômeurs qui seront pénalisés. La rétroactivité des dispositions de cet accord interroge : en effet, il peut être considéré qu'en la matière il y a rupture unilatérale de la part de l'UNEDIC d'un engagement contractuel. Par ailleurs, alors que les dispositions issues de l'accord étaient connues des services de l'État et des ASSEDIC dès le mois de janvier 2003, l'information n'a été donnée aux personnes concernées que tardivement et de façon fractionnée, l'annonce de la suspension des droits à compter du 1er janvier 2004, n'étant diffusée qu'à compter du mois de septembre 2003. Il lui demande donc son sentiment sur la légalité, au regard de la législation, de la rétroactivité des mesures contenues dans l'accord du 20 décembre 2002 et les raisons pour lesquelles l'information relative à la suspension des droits n'a été adressée aux demandeurs d'emploi concernés, que 9 mois après la signature de l'accord. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.