Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention du M. le Premier ministre sur la situation des 20 000 travailleurs frontaliers vivant en zone française et travaillant en Belgique, soit suite à des délocalisations ou des fermetures de sites en France, soit du fait d'un taux de chômage important dans la région Nord - Pas-de-Calais à la suite duquel ils n'ont pas réussi à trouver du travail en France et ont eu l'opportunité d'un emploi en Belgique. En effet, une convention, signée entre la France et la Belgique, a créé une situation d'exception à la règle du droit fiscal qui veut que le travailleur paie ses impôts dans le pays qui l'emploie. Cette convention décrète que les travailleurs résidant dans une série de communes transfrontalières situées à vingt kilomètres de part et d'autre de la frontière paient leurs impôts dans le pays où ils résident et non dans le pays où ils travaillent. Or, suivant les nouvelles règles européennes, l'État belge souhaite à présent faire disparaître ce statut de travailleur frontalier et ainsi obliger ces derniers à payer désormais leur impôt sur le revenu en Belgique. Cette décision équivaudrait, selon les calculs effectués, à une perte de 20 % à 35 % de leur revenu mensuel net du fait de la différence des taux d'imposition entre les deux pays. Si des accords ont déjà été signés en ce sens entre la Belgique, l'Allemagne et les Pays-Bas, ces derniers ont eu un impact limité du fait de taux d'imposition similaires entre ces pays. En revanche, pour les Français concernés, cette diminution très importante des revenus ne manquera pas d'entraîner des conséquences sociales néfastes compte tenu de l'impossibilité de la plupart de ces travailleurs de rembourser les prêts correspondant à l'achat de logement. Beaucoup ne retrouveront pas de travail en France, ce qui aura des répercussions sur le chômage dans le Nord - Pas-de-Calais, région déjà très durement touchée sur le plan de l'emploi. Sans vouloir remettre en cause la volonté du Gouvernement belge d'appliquer les règles européennes, il est nécessaire, du point de vue socio-économique, de laisser les 20 000 résidents français travaillant en Belgique continuer à subvenir aux besoins de leur famille. Aussi, il lui demande de faire en sorte que l'exception transfrontalière reste inchangée pour les travailleurs en place. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.