Réponse publiée le 31 août 2004

L'attention du Gouvernement est appelée sur les modalités relatives à la mise en oeuvre du RMA. La création du RMA vise à doter les conseils généraux d'un nouvel outil mobilisable pour les seuls bénéficiaires du RMI dans l'objectif de développer l'offre d'insertion et de compléter les mesures et les dispositifs de la politique de l'emploi de l'État. Le Gouvernement entend respecter tant la lettre que l'esprit de la Constitution, en compensant intégralement les charges liées au transfert de compétences. Bien qu'il n'y ait pas de péréquation entre départements dans la compensation du transfert de la charge de l'allocation de RMI, la répartition de la recette compensatrice (une part de la TIPP) tiendra compte de la répartition entre départements des dépenses constatées en 2004. La réévaluation en 2005 du montant des charges transférées sur la base des comptes administratifs des départements pour 2004 tiendra compte du coût supplémentaire résultant pour les départements de la création du revenu minimum d'activité. Le RMA présente le caractère d'un véritable contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel, soumis au code du travail et la plupart des règles relatives aux CDD lui sont applicables. Sa durée est au minimum de six mois et ne peut excéder 18 mois, renouvellement compris. Comme tout contrat de travail, il ouvre droit à l'ensemble des garanties qui lui sont attachées et à un salaire versé par l'employeur. Il offre également une reconnaissance statutaire aux bénéficiaires du RMI. Les allocataires disposent ainsi de la possibilité de majorer leur revenu grâce à une activité rémunérée, sans perdre les droits attachés au RMI (notamment la couverture maladie universelle), tout en acquérant des droits nouveaux liés au contrat de travail et calculés, pour l'instant, sur le complément de rémunération versé par l'employeur (en matière de retraite ou d'assurance chômage). Il est, par ailleurs, prévu dans le cadre du Plan de cohésion sociale de compléter les droits à protection sociale des bénéficiaires. Ceux-ci seront calculés sur la totalité du revenu d'activité. Le RMA vise donc bien à concourir à l'insertion sociale et professionnelle des allocataires du RMI. En raison de son orientation prioritaire vers les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion étant inscrits depuis plus de douze mois et présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, le RMA n'a donc pas vocation à remplacer les emplois de droit commun. Pour éviter tout effet de substitution avec des emplois de droit commun, la loi prévoit dans son article L. 322-4-15-1 que le président du conseil général ne peut conclure une convention avec un employeur du secteur marchand si cet employeur a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du RMA, d'une part, ou si l'embauche résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée, d'autre part. Dans ce dernier cas, le président du conseil général peut à tout moment dénoncer la convention. En outre, les effets d'aubaine sont limités en raison des obligations et des engagements auxquels l'employeur est tenu : conventionnement avec le conseil général, mise en oeuvre d'un parcours d'insertion comprenant des actions de tutorat, d'accompagnement dans l'emploi et de formation, évaluation des actions d'accompagnement. En cas de non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, le département a la possibilité de ne plus renouveler la convention. Ainsi, la loi portant décentralisation du RMI et créant un RMA réunit l'ensemble des conditions nécessaires pour que le RMA constitue une mesure favorisant l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes et contribue au développement de l'emploi.