Question écrite n° 30312 :
décentralisation

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la participation de l'État aux fonds de solidarité pour le logement. Les organisations en charge de l'aide aux plus démunis s'insurgent en effet de la restriction de ces crédits alloués par l'État en 2003, soit pour le département du Pas-de-calais une division par cinq des crédits habituellement consacrés à ces dossiers. Cette baisse de dotation est d'autant plus grave que c'est cet apport de l'État qui déclenche les compléments par le conseil général ainsi que la participation des organismes de logement social dans le département. Cette situation ne va pas manquer d'entraîner une rupture de trésorerie et une très grave atteinte des besoins de logement des familles les plus démunies de son département. En conséquence, il lui demande d'accorder sans délais des crédits supplémentaires pour le financement du FSL dans le Pas-de-Calais, afin de venir en aide aux locataires les plus pauvres qui rencontrent des difficultés majeures pour acquitter leur loyer.

Réponse publiée le 16 mars 2004

Conscient du rôle majeur des fonds de solidarité pour le logement (FSL), le Gouvernement est soucieux de les voir disposer des moyens indispensables à la conduite de leur mission d'aide pour que les personnes démunies accèdent à un logement ou s'y maintiennent. Cependant, l'existence d'excédents de trésorerie dans certains FSL a conduit à ajuster le niveau de la participation de l'État. A la fin de l'année 2002, le FSL du Pas-de-Calais présentait dans ses estimations une trésorerie excédentaire. La dotation au FSL de ce département a donc été notifiée début 2003 à hauteur de 416 000 euros. Toutefois, deux compléments de dotation exceptionnels d'un montant de 310 000 euros ont été débloqués pour permettre au FSL du Pas-de-Calais, qui en a exprimé la nécessité, de mieux ajuster ses capacités financières réelles à ses dépenses programmées, ce qui a porté la dotation de l'État au FSL du Pas-de-Calais à 726 000 euros en 2003.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004

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