Réponse publiée le 23 novembre 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître, à l'honorable parlementaire que la situation des mineurs étrangers isolés est prise en compte par I'Etat à plusieurs titres. Les services de l'Etat sont largement investis dans la prise en charge des mineurs étrangers dépourvus de représentants légaux sur le territoire national. Bien que la protection de l'enfance relève au premier chef de la responsabilité des conseils généraux, ces mineurs peuvent être confiés par les magistrats aux services de la protection judiciaire de la jeunesse et au service de l'aide sociale des départements au titre de l'enfance en danger. Conformément à la répartition des compétences en la matière entre l'État et les conseils généraux, ces mineurs peuvent également faire l'objet de mesures judiciaires d'investigation socio-éducatives qui sont financées par le budget de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces mineurs peuvent également être confiés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse lorsqu'ils se font connaître de l'autorité judiciaire au travers de passages à l'acte délinquant. Pour répondre aux nécessités de prise en charge des mineurs admis sur le territoire et libérés de la zone d'attente, l'État a en outre souhaité la création en 2001 d'une structure d'hébergement ad hoc qui a ouvert ses portes en 2002. Le lieu d'accueil et d'orientation de Taverny accueille, sur décision judiciaire, les mineurs sortis de zone d'attente pour des durées de quelques mois, le temps d'évaluer leur situation et de préparer soit un projet de retour vers le pays d'origine soit un projet d'insertion en France. Cet établissement, géré par la Croix-Rouge française, est financé par l'État au titre des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Le ministère de la justice a par ailleurs été à l'initiative de modifications législatives intéressant directement les mineurs étrangers isolés. Ainsi, lorsque le mineur étranger est dépourvu de représentants légaux sur le territoire, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a prévu de lui désigner un administrateur ad hoc pour l'assister et le représenter dans les procédures judiciaires et administratives relatives d'une part à son maintien en zone d'attente et d'autre part à la demande de la qualité de réfugié. Enfin, les différents services de l'État sont partie prenante de la coopération internationale avec les pays dont sont originaires les mineurs étrangers isolés se trouvant sur le territoire français. Cette coopération est particulièrement développée avec la Roumanie. Ainsi, afin de favoriser les contacts entre les divers acteurs des services de l'État français et roumain, un groupe de liaison opérationnel a été mis en place à titre expérimental, en application de l'accord bilatéral franco-roumain signé le 4 octobre 2002. Il est composé de 30 professionnels de la justice, de la police, et du secteur éducatif, repérés comme points de contact et référents opérationnels ayant pour mission de centraliser et partager l'information relative à la situation des mineurs concernés ; permettre l'identification de ces mineurs ; obtenir des informations sur le mineur et sa famille dans le pays d'origine (enquête sociale) ; préparer leur retour en Roumanie lorsque cela est possible. Plus généralement, dans le cadre de la coopération multilatérale développée sous l'égide des institutions européennes, le ministère de la justice français (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est chef de projet d'un programme de jumelage PHARE visant à mettre en oeuvre une justice des mineurs en Roumanie.