Réponse publiée le 30 décembre 2002

D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent soit à la suite du décès d'une personne, soit à la suite d'une donation entre vifs. Ceux-ci sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt ou le donateur tels qu'ils résultent des règles de droit civil. Sur le plan fiscal, certaines dispositions régissant les droits de mutation à titre gratuit sont communes aux donations et aux successions. Il s'agit notamment des tarifs, des abattements applicables et des réductions pour charges de famille prévues par l'article 780 du code général des impôts. D'autres dispositions sont de portée plus restreinte dans la mesure où elles concernent soit les mutations par décès, soit les transmissions à titre gratuit entre vifs. Dès lors, pour la liquidation des droits dus, il convient en premier lieu d'appliquer les dispositions de portée générale et ensuite de prendre en compte les spécificités propres à chaque mode de transmission de patrimoine. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier les modalités de calcul des droits de mutation à titre gratuit. Cependant, afin de favoriser les transmissions anticipées de patrimoines consenties aux jeunes générations dont les besoins financiers sont importants à l'entrée dans la vie active, le Parlement a adopté en première lecture l'article 5 du projet de loi de finances pour 2003, qui porte de 15 000 euros à 30 000 euros l'abattement applicable entre grands-parents et petits-enfants.