élargissement
Question de :
M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur une des conséquences de l'élargissement de la Communauté européenne à vingt-cinq membres. En effet, le nombre accru des États et leur grande diversité rendront désormais plus difficile l'application de la règle de l'unanimité pour le vote des décisions. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu d'instituer une majorité qualifiée permettant le bon fonctionnement de la nouvelle institution selon les règles de la démocratie et de lui indiquer ce que la France entend proposer pour éviter les dysfonctionnements de ces institutions du fait de leur non-réforme avant l'élargissement.
Réponse publiée le 10 février 2004
Les autorités françaises, conscientes des risques de paralysie de l'Union européenne qu'engendrerait le maintien de l'unanimité dans le domaine social, fiscal ou encore en matière de politique étrangère, ont soutenu, au sein de la convention, l'extension la plus large possible du champ du vote à la majorité qualifiée. Le projet de constitution marque dans ce domaine, comme dans d'autres, des avancées très substantielles, en matière de coopération judiciaire dans le domaine civil et pénal par exemple, même si l'on peut regretter qu'il n'aille pas suffisamment loin en matière sociale et fiscale. La conférence intergouvernementale est pour la France l'occasion de confirmer ces acquis et de chercher à obtenir des avancées dans les domaines laissés en suspens par la convention.
Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 15 décembre 2003
Réponse publiée le 10 février 2004