Réponse publiée le 16 mars 2004

La directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infra-structures prévoit que les véhicules de transport de marchandises de 12 tonnes et plus sont assujettis à une taxe dont les tarifs sont fonction du nombre d'essieux et du poids total en charge. Cette taxe est dénommée en France « taxe à l'essieu ». Le cadre communautaire fixe limitativement les cas d'exonération, parmi lesquels figurent les véhicules de la protection civile et des services de lutte contre les incendies, mais non ceux des associations à vocation humanitaire ou caritative. En ce qui concerne l'application des péages, la directive 1999/62/CE ne mentionne, pour les mêmes véhicules qui y sont assujettis, aucun régime particulier en faveur de certaines catégories d'utilisateurs. En effet, les sociétés concessionnaires sont tenues, selon les termes de leur cahier des charges, de respecter le principe de l'égalité de tous les usagers devant le péage. Toutefois, à titre exceptionnel et dérogatoire, elles peuvent accorder des exonérations de droit de péage dans le cadre de certaines opérations humanitaires et pour une durée limitée. Concernant les demandes à destination de l'étranger, elles doivent au préalable transiter par l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) située au 3, rue Edmond-Valentin, 75007 Paris, téléphone : 01-47-53-39-00. Cependant, les sociétés concessionnaires restent libres d'accorder ou non cette exonération de droit de péage et ce quelles que soient les attestations fournies. Sur le plan national, la consommation de gazole des poids lourds de 7,5 tonnes et plus, utilisés par les associations, ouvre droit, au même titre que pour les entreprises, au remboursement partiel de la taxe intérieure sur le gazole (TIPP). Ce remboursement, qui est semestriel, est fixé, pour la consommation de 2004, à 3,69 euros par hectolitre, dans la limite d'un volume de 20 000 litres de carburant par véhicule éligible. Les demandes de remboursement doivent être déposées auprès du bureau de douane du département du siège de l'association.