Réponse publiée le 3 août 2004

Les modalités d'usage des formules « madame » et « mademoiselle » ne reposent sur aucune disposition législative et réglementaire et ces termes ne constituent nullement des éléments déterminants de l'état civil. En l'absence de références juridiques en la matière, l'utilisation de l'une ou de l'autre de ces appellations en fonction de la situation matrimoniale de la femme ne peut dès lors être imposée. La différenciation, prêtée à chacune de ces dénominations, résulte exclusivement de l'usage. Face au poids des traditions et aux difficultés récurrentes des femmes à faire respecter leur choix, deux circulaires en date du 22 septembre 1967 et 3 décembre 1974 ont été adressées à l'ensemble des ministres afin de sensibiliser davantage les administrations publiques et de les inviter à faciliter, pour les femmes qui le souhaitent, l'usage du terme « madame ». Plus largement, il est recommandé d'éviter toutes précisions ou appellations susceptibles de traduire l'état matrimonial des intéressés dans leurs relations avec les tiers.