Réponse publiée le 25 avril 2006

Le contrôle a priori des tarifs de détail, notamment celui des communications téléphoniques, ne concerne aujourd'hui que France Télécom, opérateur exerçant une influence significative sur plusieurs marchés de détail et opérateur de service universel. À ce titre, l'opérateur tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui permettent notamment de vérifier l'orientation des tarifs vers les coûts. Les éléments pertinents de ce système d'information et les données comptables sont tenus à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), à sa demande. Ils sont audités périodiquement par un organisme indépendant désigné par l'ARCEP. Celle-ci est donc en mesure d'effectuer un contrôle efficace des tarifs de détail lorsque des obligations en la matière sont imposées aux opérateurs. S'agissant des appels d'un poste fixe vers un téléphone portable, l'ARCEP a imposé aux opérateurs mobiles certaines obligations au titre de leur influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs. En particulier, un encadrement tarifaire a été imposé pour les années 2005 à 2007 qui se sont traduits par la baisse des terminaisons d'appel sur les tarifs des appels fixes vers mobiles au 1er janvier 2005 et au 1er janvier 2006. France Télécom a répercuté ces baisses sur les tarifs de détail des appels fixes vers mobiles, notamment pour les clients résidentiels. Début 2005, le prix moyen de la minute de communication a baissé en métropole de 11,6 % pour les appels vers Orange et SFR et de 12,1 % pour les appels vers Bouygues Télécom ; pour les appels émis depuis les départements d'outre-mer la baisse a été de 10 %. Début 2006, le prix moyen de la minute de communication vers les mobiles a baissé en moyenne de 16 % en métropole et de 13 % pour les appels émis depuis les départements d'outre-mer. Il convient de rappeler que la portabilité des numéros mobiles est opérationnelle en métropole depuis le 1er juillet 2003. Elle n'a connu jusqu'à présent qu'un succès limité en raison de la longueur du processus et de sa complexité. Pour corriger ces défauts, la loi du 2 août 2005 relative aux PME a imposé aux opérateurs de communications électroniques de permettre à leurs clients de changer d'opérateur tout en conservant leur numéro dans un délai maximal de dix jours. Conformément aux engagements pris par le ministre délégué à l'industrie lors de la table ronde réunissant opérateurs et associations de consommateurs du 27 septembre 2005, le décret d'application a été publié le 28 janvier 2006 (décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006). Ce décret prévoit notamment que la portabilité des numéros mobiles en dix jours sera effective en métropole à partir du 1er janvier 2007.