Réponse publiée le 30 mars 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'état d'avancement du projet de décret d'application des dispositions de la loi du 30 juillet 2003 se rapportant au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des mesures de prévention contre le risque d'effondrement des cavités souterraines. L'article 61 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a en effet repris et élargi le dispositif spécifique à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières instauré par l'article 159 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité. L'un des volets de ce dispositif ouvrait la possibilité de faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités, de l'acquisition amiable d'immeubles ou du traitement voire du comblement des cavités, lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines. Le projet de décret préparé pour l'application de ce dispositif sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État. Compte tenu des délais nécessaires pour cet examen et pour la procédure de contreseing, la parution de ce décret estimé prioritaire est prévue dans le courant du printemps prochain.