Réponse publiée le 30 mars 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de Monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le cadre juridique de l'activité de portage salarial. La loi n° 2003-721 pour l'initiative économique du 1er août 2003 a créé, en son article 20, un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, par lequel une personne morale s'engage à fournir une aide particulière et continue à une personne physique qui s'engage à suivre un programme de préparation à la gestion d'entreprise. Les sociétés dites de portage salarial, dont la vocation est d'accompagner des personnes physiques vers la création d'une entreprise, peuvent donc poursuivre leur activité dans le cadre de ces dispositions. L'application de ces dispositions peut conduire les sociétés dites de portage salarial qui opteront pour un tel contrat à modifier leur pratique ; notamment, la loi fait obligation à la personne physique cocontractante de procéder à l'immatriculation de son entreprise lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique ; le contrat a une durée de douze mois, renouvelable au maximum deux fois ; enfin il ne s'agit pas d'un contrat de travail.