Réponse publiée le 28 octobre 2002

La question évoquée concerne la situation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat qui exercent de façon concomitante des fonctions d'enseignement à temps incomplet et des fonctions de nature privée auprès d'autres organismes, notamment auprès de l'Union générale et sportive de l'enseignement libre (UGSEL) et qui souhaitent accéder à la cessation progressive d'activité (CPA). Le décret n° 95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat prévoit que le bénéfice de la CPA est réservé aux maîtres justifiant de vingt-cinq années de service et âgés de cinquante-cinq ans au moins dans des conditions comparables à celles exigées des enseignants des établissements d'enseignement public. La note de service n° 95-170 du 13 juillet 1995 modifiée relative à la cessation progressive d'activité des maîtres des établissements d'enseignement privés précise toutefois que la CPA ne peut être accordée qu'à des agents bénéficiant d'un contrat à temps complet. En conséquence, les maîtres exerçant des fonctions d'enseignement à temps incomplet ne peuvent bénéficier de cette modalité de service sans avoir préalablement repris pendant une année leurs fonctions d'enseignement sur la base d'un contrat à temps complet. Enfin, les maîtres dont la situation est présentement signalée ne font pas l'objet d'un traitement discriminant, auquel il conviendrait de mettre un terme, mais illustrent plutôt le cas minoritaire d'agents exerçant des activités publiques et privées.